La réglementation

L’utilisation de caméras vidéo, à des fins de protection des personnes ou de prévention d’actes de vandalisme, tombe sous la loi fédérale sur la protection des données. L'exploitation d'un système de vidéosurveillance implique le traitement permanent de données personnelles puisque les images tournées montrent des personnes identifiées ou identifiables et peut ainsi porter atteinte à leur sphère privée. Par conséquent la planification, l’installation et l’exploitation d’un système de télésurveillance est soumise à la réglementation sur la protection des données pour le respect des droits du publics, des employés et des visiteurs.

Les étapes de planification, d’installation et d’exploitation d’un système de télésurveillance sont encadrés par la loi sur la protection des données dont la personne physique ou morale exploitante en porte la responsabilité technique et juridique.

La planification

Les systèmes de vidéosurveillance ne sont autorisés qu'à condition qu'ils respectent les principes de licéité et de proportionnalité.

La vidéosurveillance ne peut être effectuée que si les personnes filmées ou susceptibles de l'être y consentent ou si l'atteinte à la personnalité qu'elle représente est justifiée par un intérêt prépondérant public ou privé ou par la loi.
Dans la pratique, pour exploiter un système de vidéosurveillance il est généralement impossible de demander l’accord à toutes les personnes filmées. Dans le doute, la vidéosurveillance ne doit être effectuée que s'il existe un intérêt privé ou public prépondérant, donc à des fins de sécurité.

La vidéosurveillance doit être un moyen adéquat de réaliser le but poursuivi, à savoir la sécurité (notamment la protection contre les atteintes aux personnes ou aux biens). Elle ne peut être pratiquée que si d'autres mesures moins attentatoires à la vie privée (tels que les différents équipements de sécurité ou systèmes d'alarme), s'avèrent insuffisantes ou impraticables. En outre, les atteintes à la sphère privée causées par la vidéosurveillance doivent se trouver dans un rapport proportionné par rapport au but visé.

L'installation

Une fois que les questions de la planification soient admises, le système de vidéosurveillance doit être installé de manière à ce que les principes de la proportionnalité, de la bonne foi et de la transparence soient respectés.

C’est ainsi que différents éléments d’une installation seront pris en compte qu’ils soient techniques ou juridiques tels qu’entre autres : l’accord entre les parties concernées (espace commun), l’emplacement des caméras, le champ des images enregistrées ou encore l’avis bien visible au droit d’information.

L'exploitation

Dans le cadre du principe de finalité, les données vidéos enregistrées ne peuvent pas donner lieu à d'autres utilisations que celles de la protection contre les atteintes aux personnes ou aux biens.

Pour la sécurité des données, les responsables du système de vidéosurveillance doivent prendre toutes les mesures organisationnelles, techniques et juridiques appropriées pour protéger ces données personnelles contre tout traitement non autorisé.

A travers les données personnelles issues de la vidéo surveillance, le principe du « qui quoi où et comment » est ainsi essentiel à formaliser afin d’éviter tout abus et traitement non autorisé aux conséquences juridiques importantes.

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